Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juin 2020

portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service des pensions militaires

Résumé. Un arrêté organise le service des pensions et des risques professionnels pour les militaires et fonctionnaires de la défense, en précisant ses missions, sa structure et son fonctionnement.

La ministre des armées,

Vu le code civil, notamment son article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 (Rôle de la DRH dans le ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 (Création d'un service pour les pensions militaires) portant création du service des pensions et des risques professionnels ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 (Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense) modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2015 (Arrêté sur l'inspection médicale de prévention dans le ministère de la défense) fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Création de commissions pour les accidents et maladies professionnelles dans la défense) instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 (Arrêté du 3 décembre 2018 sur les pensions militaires et avantages des anciens combattants) pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense) portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 18 mai 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service des pensions et des risques professionnels

Résumé. Le service des pensions et des risques professionnels gère les retraites et les pensions des militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense.

Au titre des missions prévues au I de l'article 2 (Gestion des pensions par le service des pensions et des risques professionnels) du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 (Création d'un service pour les pensions militaires) susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et des révisions ;
2° Liquider et concéder les soldes de réserve et de réforme ;
3° Liquider et concéder les avances, pensions et révisions du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, après accord de la caisse des dépôts et consignations ;
4° Etablir les actes administratifs permettant de retracer la carrière des agents, procéder à la validation des services, au rachat des années d'études et proposer le plan de financement associé ainsi que les affiliations rétroactives ; le cas échéant, procéder au remboursement des retenues indues ;
5° Transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires, et en garantir la fiabilité ;
6° Transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil (Établissement des actes d'état civil pour les militaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du service des pensions et des risques professionnels

Résumé. Le service des pensions et des risques professionnels gère les pensions et les accidents de travail pour les militaires, fonctionnaires et autres personnels.

Au titre des missions prévues au II de l'article 2 (Gestion des pensions par le service des pensions et des risques professionnels) du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 (Création d'un service pour les pensions militaires) susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Instruire et proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et accessoires accordées ;
2° Assurer la prise en charge des honoraires et frais dont l'Etat est redevable au titre des examens et expertises des invalidités civiles et militaires ;
3° Procéder au rétablissement ainsi qu'à l'annulation des allocations viagères prévues à l'instruction interministérielle n° 568A du 22 août 1968 versées au profit de certains ressortissants algériens ;
4° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
5° Proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires ;
6° Pour les personnels à statut ouvrier et agents non titulaires quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions :

  • fixer les taux de rente ou d'indemnisation, après avis du médecin-conseil près l'administration centrale, en appliquant le cas échéant les majorations en cas de reconnaissance de faute inexcusable ; liquider et ordonnancer les dépenses afférentes ;
  • mettre en œuvre la réglementation en matière d'accident du travail, de maladie professionnelle et de décès pour ces personnels et leurs ayants cause ;
  • assurer le suivi de la consommation des crédits dédiés et du remboursement des sommes avancées pour le compte des employeurs ;

7° Instruire les contestations d'ordre administratif et médical relevant de la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles et des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) ;
8° Assurer la prise en charge des prestations, autres que les rentes, liées à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu aux personnels à statut ouvrier et agents non titulaires ;
9° Instruire les demandes de suivi médical post-professionnel des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions et le cas échéant, mettre en œuvre le protocole médical et assurer la prise en charge des frais afférents ;
10° Instruire les demandes de remboursement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les transmettre au service compétent pour le paiement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service dans les recours et contentieux

Résumé. Le service des pensions et des risques professionnels gère les recours et contentieux liés aux pensions militaires d'invalidité.

Au titre des missions prévues au IV de l'article 2 (Gestion des pensions par le service des pensions et des risques professionnels) du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 (Création d'un service pour les pensions militaires) susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Transmettre à la commission de recours de l'invalidité les argumentaires en réponse aux recours administratifs préalables obligatoires formés devant cette commission contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Instruire, en application du dernier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de recours pour les décisions de sécurité sociale), les recours préalables formés dans les matières mentionnées au 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale) ;
3° Assurer, en lien avec la direction des affaires juridiques, la défense et la représentation du ministère dans les contentieux relevant du champ de compétences du service ; d'en suivre l'exécution judiciaire et les frais de procédure ;
4° Etablir ou proposer les mémoires en défense, en première instance et en appel, devant les juridictions judiciaires ou administratives, dans le contentieux général et technique de la sécurité sociale, des pensions civiles et militaires et des pensions militaires d'invalidité ; proposer les argumentaires nécessaires en cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du service des pensions et des risques professionnels

Résumé. Le service des pensions et des risques professionnels gère les systèmes d'information, passe des contrats et forme le public sur ces sujets.

Pour l'exercice de ses attributions, le service des pensions et des risques professionnels :
1° Participe à l'exploitation et à la maintenance des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef du service ;
2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence ;
3° Anime et organise l'information et la formation du public et des agents concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil d'orientation pour le service des pensions

Résumé. Un conseil d'orientation est créé pour superviser le service des pensions et des risques professionnels, en approuvant ses orientations et en veillant à sa performance.

Le service des pensions et des risques professionnels est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines, qui approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission médicale pour les pensions militaires

Résumé. Un groupe de médecins, dirigé par un médecin militaire, est rattaché au service des pensions pour aider à évaluer les demandes de pension d'invalidité.

La commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Accès aux renseignements médicaux pour les pensions militaires), présidée par un médecin militaire, est rattachée au service des pensions et des risques professionnels.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la sous-direction du contentieux

Résumé. La sous-direction du contentieux du ministère de la défense est responsable de son contentieux et assure diverses missions juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense

Résumé. La liste des dépôts d'archives du ministère de la défense est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un programme de soutien à la politique de défense

Résumé. Un arrêté modifie le tableau du programme de soutien à la politique de défense pour ajouter un directeur supplémentaire dans la direction des ressources humaines.

Dans le tableau relatif au programme 212 (soutien de la politique de défense) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense), dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2020 (Rôles et responsabilités de la sous-direction de la fonction militaire) portant attributions et organisation de Défense mobilité, la ligne :
«

Direction des ressources humaines du ministère de la défense Directeur de Défense mobilité

» ;
est remplacée par la ligne :
«

Direction des ressources humaines du ministère de la défense Directeur de Défense mobilité
Directeur du service des pensions et des risques professionnels

. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des collaborations pour l'analyse des maladies professionnelles

Résumé. L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense collabore davantage avec d'autres services pour améliorer la surveillance des maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission des accidents et maladies professionnelles

Résumé. La commission qui gère les accidents et maladies professionnelles des agents du ministère de la défense change de composition et de secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur les commissions de réforme des pensions militaires

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 2018Sct. Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invaliditéArrêté du 3 décembre 2018Art. 5 : Organisation des commissions de réforme pour les pensions militaires d'invaliditéArrêté du 3 décembre 2018Art. 6 : Procédure de demande de pension d'invalidité
- Arrêté du 3 décembre 2018
Sct. Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant certaines dispositions administratives.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14