La ministre des armées,
Vu le code civil, notamment son article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires)Art. 93Établissement des actes d'état civil pour les militairesLes actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 (Rôle de la DRH dans le ministère de la défense)Art. 11Rôle de la DRH dans le ministère de la défenseLa direction des ressources humaines du ministère de la défense s'occupe des règles et des droits des militaires et civils, comme les salaires, les pensions et la protection sociale. ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 (Création d'un service pour les pensions militaires)Création d'un service pour les pensions militairesUn nouveau service est créé pour gérer les pensions et les risques professionnels des militaires et fonctionnaires de la défense. portant création du service des pensions et des risques professionnels ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 (Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense)Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défenseL'arrêté du 8 avril 2011 réorganise la direction des affaires juridiques du ministère de la défense en quatre sous-parties, chacune ayant des missions spécifiques. modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense)Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défenseUn arrêté de 2015 donne à certaines autorités militaires le pouvoir de gérer une partie du budget du ministère de la défense. modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 (Arrêté sur l'inspection médicale de prévention dans le ministère de la défense)Arrêté sur l'inspection médicale de prévention dans le ministère de la défenseUn arrêté de 2015 organise la surveillance médicale des agents civils et militaires du ministère de la défense pour assurer leur santé physique et mentale. fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Création de commissions pour les accidents et maladies professionnelles dans la défense)Création de commissions pour les accidents et maladies professionnelles dans la défenseUn arrêté crée des commissions pour examiner les accidents et maladies professionnelles des agents du ministère de la défense. instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 (Arrêté du 3 décembre 2018 sur les pensions militaires et avantages des anciens combattants)Arrêté du 3 décembre 2018 sur les pensions militaires et avantages des anciens combattantsCet arrêté explique comment les militaires et victimes civiles peuvent obtenir une pension d'invalidité, ainsi que les avantages supplémentaires disponibles pour eux. pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense)Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défenseUn arrêté de 2020 réorganise les services des ressources humaines du ministère de la défense en trois services et un centre de formation, avec des tâches spécifiques pour chacun. portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 18 mai 2020,
Arrête :