Créé le 4 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.
Arrêté du 16 décembre 2015
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 11
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.
En vigueur du lundi 4 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions.