Arrêté du 16 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail dans la défense) est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Secrétariat de la commission pour les accidents et maladies professionnelles

Résumé. Le secrétariat de la commission qui gère les accidents et maladies professionnelles des agents du ministère de la défense est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail dans la défense) est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 11 : Modification de la commission des accidents et maladies professionnelles

En résumé. Le secrétariat de la commission passe de la direction des ressources humaines du ministère de la défense à un service spécialisé dans les pensions et les risques professionnels.

En vigueur du lundi 4 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance