JORF n°0002 du 3 janvier 2016

Article 7

Article 7

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions.


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Version 1

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions.