En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secrétariat de la commission pour les accidents et maladies professionnelles
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les accidents du travail dans la défense) est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.