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ARRÊTÉ du 23 avril 2015

organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense

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Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat,
Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités responsables des crédits de la défense

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2015 désigne des autorités responsables pour gérer les crédits alloués au ministère de la défense.

Les autorités mentionnées en annexe 1 sont chargées de la programmation des crédits et désignées responsables des programmes dont les crédits ont été mis à la disposition du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Rôle des autorités militaires dans la gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2015 précise que certaines autorités militaires sont responsables de la répartition et de l'utilisation des crédits budgétaires dans le cadre des programmes de défense.

Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme sont chargées de la répartition et de la mise à disposition des crédits, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Rôle des responsables d'unité opérationnelle dans la gestion budgétaire

Résumé. Les responsables d'unité opérationnelle dans l'armée décident comment utiliser l'argent disponible pour répondre aux besoins, en suivant les règles fixées par un décret de 2005.

Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sont chargées de la prescription des besoins à satisfaire à partir des crédits mis à leur disposition, de leurs priorités et de leurs échéances, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 31 mars 2017

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Gestion des finances par le ministère de la défense

Résumé. Les services du ministère de la défense gèrent les recettes et dépenses dans la limite de leurs missions, et peuvent aussi gérer celles d'autres ministères.

Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Désignation des autorités compétentes pour des tâches financières et logistiques

Résumé. L'article désigne les autorités responsables de certaines tâches financières et logistiques au sein du ministère de la défense.

Sont chargées de l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable), dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé :
1° Les autorités appartenant à l'administration centrale, mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé (Désignation des responsables de la gestion des biens dans la défense), sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les directions et services mentionnés à l'annexe 2 ;
3° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° La direction des affaires juridiques.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Mise à jour des articles par la direction des affaires financières

Résumé. La direction des affaires financières doit mettre à jour l'article 5 et l'annexe 2 de cet arrêté.

La direction des affaires financières est chargée de la mise à jour de l'article 5 (Désignation des autorités pour la gestion budgétaire) et de l'annexe 2 du présent arrêté.

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Extension des compétences financières des directeurs d'organismes centraux

Résumé. Les directeurs des organismes centraux du ministère de la défense peuvent désormais prendre des décisions financières jusqu'à 5 400 euros sans l'accord du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2005Art. Annexe 1 → Version 6
- Arrêté du 16 novembre 2005
Art. Annexe 1
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Suppression des articles sur les responsables des programmes du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2015 supprime les articles qui désignaient les responsables des programmes du ministère de la défense et l'article qui prévoyait sa publication au Journal officiel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes