Article 1
Les autorités mentionnées en annexe 1 sont chargées de la programmation des crédits et désignées responsables des programmes dont les crédits ont été mis à la disposition du ministre de la défense.
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JORF n°0104 du 5 mai 2015
ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat,
Arrête :
Article 2
Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme sont chargées de la répartition et de la mise à disposition des crédits, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Article 3
Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sont chargées de la prescription des besoins à satisfaire à partir des crédits mis à leur disposition, de leurs priorités et de leurs échéances, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Article 4
Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.
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Article 5
Sont chargées de l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé :
1° Les autorités appartenant à l'administration centrale, mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les directions et services mentionnés à l'annexe 2 ;
3° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° La direction des affaires juridiques.
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2 cités
Article 6
La direction des affaires financières est chargée de la mise à jour de l'article 5 et de l'annexe 2 du présent arrêté.
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2005 > > Art. Annexe 1 > >
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1 modifié
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2013 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2015.
Jean-Yves Le Drian