Arrêté du 8 avril 2011

Article 5

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Article 5

I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.
A ce titre, elle est notamment chargée :
1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ;
2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;
3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;
4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;
5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;
6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :
― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;
― le service des pensions et des risques professionnels en matière de traitement des recours concernant les pensions.
Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;
8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;
9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.

10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction.

II. ― (Abrogé) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la sous-direction du contentieux au ministère de la défense

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction du contentieux du ministère de la défense, notamment défendre ses intérêts en justice et gérer les litiges.

I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.
A ce titre, elle est notamment chargée :
1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ;
2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;
3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;
4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;
5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;
6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :
― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;
― le service des pensions et des risques professionnels en matière de traitement des recours concernant les pensions.
Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;
8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;
9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.

10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction.

II. ― (Abrogé) ;

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 7 : Modification des missions de la sous-direction du contentieux

En résumé. La sous-direction du contentieux voit ses responsabilités précisées, notamment en matière de gestion des pensions et de conseil juridique, avec un changement de dénomination pour le service des pensions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 24 : Réorganisation des divisions du secrétariat général pour l'administration

En résumé. La sous-direction du contentieux du ministère de la défense voit ses missions réorganisées, avec la suppression des bureaux spécialisés et l'ajout d'une nouvelle mission concernant le secrétariat d'un comité ministériel.

En vigueur du mercredi 12 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 4 août 2015art. 3 : Modification des missions et de l'organisation de la sous-direction du contentieux

En résumé. La sous-direction du contentieux du ministère de la défense voit ses missions réorganisées, notamment avec le renommage des bureaux 'indemnitaire' en 'de la responsabilité' et 'des dommages généraux' en 'du management et des finances du contentieux'.

En vigueur du samedi 25 août 2012 au mardi 11 août 2015

Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 6 (V) : Modification des termes pour les agents judiciaires de l'État

En résumé. La sous-direction du contentieux du ministère de la défense voit son champ de compétence précisé, notamment en remplaçant l'agent judiciaire du Trésor par celui de l'Etat.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance