Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :

1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;

3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66 (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique)Art. L.1233-66Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économiqueL'employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés licenciés pour motif économique, sauf dans les grandes entreprises., L. 1233-69 (Financement du contrat de sécurisation professionnelle)Art. L.1233-69Financement du contrat de sécurisation professionnelleL'employeur doit financer un contrat pour aider les employés licenciés à retrouver du travail., L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement)Art. L.3253-18Financement de l'assurance contre le risque de non-paiementLes employeurs paient des cotisations pour une assurance qui les protège en cas de non-paiement des salaires, et ces cotisations sont contrôlées selon des règles spécifiques., L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-9Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent payer une contribution annuelle pour chaque personne handicapée qu'ils n'ont pas embauchée, au lieu de les employer directement., L. 5422-6 (Aménagements possibles pour l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-6Aménagements possibles pour l'allocation d'assurance chômageCertains travailleurs peuvent avoir des règles spéciales pour toucher le chômage, selon leur métier., L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-9Financement de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et des salariés, ainsi que par des taxes., L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs)Art. L.5422-11Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeursLes employeurs peuvent payer une somme fixe pour financer l'allocation chômage à la fin d'un contrat de travail, sauf pour certains types de contrats., L. 5422-12 (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage)Art. L.5422-12Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômageLes contributions des employeurs pour l'assurance chômage peuvent varier selon plusieurs critères comme le nombre de fins de contrat, la nature du contrat, l'âge du salarié, la taille de l'entreprise et le secteur d'activité. et L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle)Art. L.5424-20Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacleLes travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle peuvent bénéficier d'une allocation spéciale, financée par des contributions supplémentaires des employeurs et salariés. du code du travail ;

4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ;

5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;

7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 (Prise en charge des accidents du travail par l'assurance maladie)Art. L.437-1Prise en charge des accidents du travail par l'assurance maladieLes caisses d'assurance maladie paient les frais liés aux accidents du travail. ;

8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (Recours contre les décisions concernant les personnes handicapées)Art. L.241-9Recours contre les décisions concernant les personnes handicapéesLes décisions concernant les enfants ou adolescents handicapés peuvent être contestées devant des tribunaux spécifiques, sauf pour certaines décisions où le recours est suspensif. ;

9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.

Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.