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ARRÊTÉ du 23 avril 2015

portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense

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Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat,
Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs budgétaires aux autorités militaires

Résumé. Un arrêté de 2015 donne à certaines autorités militaires le pouvoir de gérer une partie du budget du ministère de la défense.

Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour la répartition et la mise à disposition des crédits de programmes du ministère de la défense ainsi que la prescription des besoins à satisfaire à partir de ces crédits, de leurs priorités et de leurs échéances les autorités mentionnées à l'annexe I, dans la limite de leurs attributions.

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 31 mars 2017

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Délégation de pouvoirs financiers au sein du ministère de la défense

Résumé. Certaines autorités du ministère de la défense peuvent gérer les dépenses et recettes, avec l'accord du ministre.

Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses de programmes du ministère de la défense les autorités mentionnées à l'annexe II, dans la limite de leurs attributions.

Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les opérations de liquidation définies par l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section, les directeurs des centres experts des ressources humaines des armées et des services de soutien interarmées, dans la limite de leurs attributions.
Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Délégation de pouvoirs aux ordonnateurs secondaires dans la défense

Résumé. Certaines autorités du ministère de la défense peuvent gérer des droits et obligations financiers, ainsi que l'inventaire des biens, selon leurs compétences.

Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable), dans la limite de leurs attributions :
1° Les autorités n'appartenant pas à l'administration centrale mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé (Désignation des responsables de la gestion des biens dans la défense), sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les autorités mentionnées à l'annexe II.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Publication des décisions de délégation de signature

Résumé. Les décisions de délégation de signature par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense doivent être publiées au Bulletin officiel des armées.

Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les ordonnateurs secondaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est annulé.

L'arrêté du 24 décembre 2014portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes