JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 12

Article 12

La section 4 du chapitre unique du titre Ier de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé est abrogée.


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Version 1

La section 4 du chapitre unique du titre Ier de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé est abrogée.