Arrêté du 3 décembre 2018
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2018.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018
Arrêté du 3 décembre 2018
Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Titre IV : SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Annexes