Arrêté du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

Au titre des missions prévues au I de l'article 2 (Gestion des pensions par le service des pensions et des risques professionnels) du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 (Création d'un service pour les pensions militaires) susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et des révisions ;
2° Liquider et concéder les soldes de réserve et de réforme ;
3° Liquider et concéder les avances, pensions et révisions du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, après accord de la caisse des dépôts et consignations ;
4° Etablir les actes administratifs permettant de retracer la carrière des agents, procéder à la validation des services, au rachat des années d'études et proposer le plan de financement associé ainsi que les affiliations rétroactives ; le cas échéant, procéder au remboursement des retenues indues ;
5° Transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires, et en garantir la fiabilité ;
6° Transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil (Établissement des actes d'état civil pour les militaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du service des pensions et des risques professionnels

Résumé. Le service des pensions et des risques professionnels gère les retraites et les pensions des militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense.

Au titre des missions prévues au I de l'article 2 (Gestion des pensions par le service des pensions et des risques professionnels) du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 (Création d'un service pour les pensions militaires) susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et des révisions ;
2° Liquider et concéder les soldes de réserve et de réforme ;
3° Liquider et concéder les avances, pensions et révisions du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, après accord de la caisse des dépôts et consignations ;
4° Etablir les actes administratifs permettant de retracer la carrière des agents, procéder à la validation des services, au rachat des années d'études et proposer le plan de financement associé ainsi que les affiliations rétroactives ; le cas échéant, procéder au remboursement des retenues indues ;
5° Transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires, et en garantir la fiabilité ;
6° Transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil (Établissement des actes d'état civil pour les militaires).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance