Arrêté du 29 juin 2020

Article 6

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Article 6

La commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Accès aux renseignements médicaux pour les pensions militaires), présidée par un médecin militaire, est rattachée au service des pensions et des risques professionnels.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'une commission médicale pour les pensions militaires

Résumé. Un groupe de médecins, dirigé par un médecin militaire, est rattaché au service des pensions pour aider à évaluer les demandes de pension d'invalidité.

La commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Accès aux renseignements médicaux pour les pensions militaires), présidée par un médecin militaire, est rattachée au service des pensions et des risques professionnels.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance