En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Création d'une commission médicale pour les pensions militaires
La commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Accès aux renseignements médicaux pour les pensions militaires), présidée par un médecin militaire, est rattachée au service des pensions et des risques professionnels.