Code civil

Article 93

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Article 93

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.

Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.

Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'

article 78

(

Établissement de l'acte de décès

)

Art. 78

Établissement de l'acte de décès

L'acte de décès est établi par l'officier d'état civil sur déclaration d'un proche ou d'une personne bien informée, avec vérification possible des données du défunt.

, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 1958 · Dernière version le 30 mars 2007

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Établissement des actes d'état civil pour les militaires

Résumé. Les actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès.

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.

Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.

Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78 (Établissement de l'acte de décès), ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

En résumé. Les modifications élargissent les conditions de prise en charge des actes d'état civil pour les militaires, suppriment la référence au service municipal, et assouplissent les règles de rédaction des actes de décès, tout en changeant le titre du ministre responsable.

En vigueur du samedi 30 août 1958 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance