Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines comprend :

- la sous-direction de la fonction militaire ;
- la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques.

I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions relatives :

- au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

- à la réserve ;

- aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;

- aux pensions de retraite des militaires ;

- aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :

- aux prestations sociales ministérielles ;

- à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;

- aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services ;

3° De garantir la cohérence du dispositif réglementaire relatif à l'action sociale.

II. - En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :

1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires ainsi que l'application du code du service national ;

2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;

3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ;

4° D'assurer le traitement des demandes de recrutement de militaires commissionnés et de militaires spécialistes dans la réserve opérationnelle ;

5° De représenter la direction auprès de :

- la commission des recours des militaires ;

- la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire ;

6° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence ;

7° D'élaborer :

- les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;

- les projets de tableaux de commandement et de décrets portant attribution de commandements dans la marine nationale ;

- les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;

- les décisions relatives aux changements d'armée ;

- les décisions d'attribution des grades honorifiques pour les civils et les étrangers ;

8° De définir les modalités d'autorisations de séjour à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens.

La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :

1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :

- élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;

- élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

- conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;

2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;

2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite du personnel civil ;

3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :

a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;

b) De prévention et de protection contre l'incendie ;

c) De conditions de travail ;

4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions statutaires, indemnitaires et de conditions de travail.

Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines assure la cohérence des actions de la direction dans le domaine réglementaire.

A ce titre, il est chargé :

1° De réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires ;

2° D'assurer, en lien avec la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, la traduction des textes législatifs et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines. A ce titre, il met à jour les mémentos relatifs aux droits financiers individuels des personnels civils et militaires ;

3° D'assurer le contrôle interne métier stratégique des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels ;

4° D'assurer la cohérence de la mise en œuvre des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels.