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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'inspection médicale de prévention dans le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2015 organise la surveillance médicale des agents civils et militaires du ministère de la défense pour assurer leur santé physique et mentale.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 (Rôle du contrôle général des armées) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Organisation du contrôle général des armées) relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mars 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Inspection médicale de prévention pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 précise que l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense s'applique aux agents civils et militaires travaillant dans certains organismes.

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense s'exerce au profit des agents civils et militaires employés dans les organismes relevant de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense).

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Rôle de l'inspection médicale dans les armées

Résumé. Un médecin des armées ou un agent sous son autorité est chargé de veiller sur la santé des employés civils et militaires du ministère de la défense.

Les missions de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense sont exercées par un médecin des armées, qui porte le titre d'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées ou par un agent placé sous son autorité.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Rôle de l'inspection médicale dans le ministère de la défense

Résumé. L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense veille sur la santé physique et mentale des agents en lien avec leur travail.

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense exerce une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des agents en lien avec leur exercice professionnel lorsqu'il s'inscrit dans le champ d'application des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers).

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Contrôle des services de médecine de prévention dans la défense

Résumé. L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense vérifie le bon fonctionnement des services de médecine de prévention et rédige des rapports pour l'autorité compétente.

L'action préventive de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de médecine de prévention mentionnés à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Organisation des services médicaux de prévention dans l'armée).
Elle s'exerce notamment par la réalisation d'audits entrant dans le cadre d'un contrôle administratif et technique.
Ces audits donnent lieu à la rédaction de rapports destinés à l'autorité du service de santé des armées compétente avec copie à la direction centrale du service de santé des armées, autorité de tutelle des services de médecine de prévention.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Rôle de l'inspection médicale dans le contrôle des règles de santé au travail

Résumé. L'inspection médicale de prévention aide l'inspection du travail à vérifier que les règles de santé et de sécurité sont bien appliquées, notamment en donnant son avis sur les décisions des inspecteurs du travail.

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense intervient en appui de l'inspection du travail dans les armées dans le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, notamment dans les avis préalables à la décision des inspecteurs du travail.
A ce titre, dans la procédure particulière mentionnée à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Rôle des médecins de prévention dans le ministère de la défense), relative à la contestation de l'avis d'aptitude au poste de travail ou des recommandations portées sur la fiche d'aptitude délivrée par le médecin de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées adresse son avis à l'inspecteur du travail dans les armées qui a été saisi.

En vigueur depuis le 24 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle de l'inspection médicale dans la santé au travail militaire

Résumé. L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense surveille la santé des travailleurs, analyse les maladies professionnelles et collabore avec d'autres services pour améliorer la sécurité au travail.

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense participe à la veille sanitaire en santé au travail, notamment par l'analyse des déclarations de maladies professionnelles qui lui sont adressées et en établissant des liens avec le service des pensions et des risques professionnels et l'observatoire de la santé des vétérans qui peuvent bénéficier de son expertise dans son domaine de compétence.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Rôle d'accompagnement de l'inspection médicale dans les armées

Résumé. L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense aide les médecins et services de santé des armées en leur donnant des conseils et en les accompagnant.

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut intervenir, en appui des médecins de prévention et du service de médecine de prévention, en lien avec la direction centrale du service de santé des armées, en exerçant un rôle d'information, de conseil et d'accompagnement.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Information continue pour l'inspection médicale

Résumé. L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense reçoit des rapports sur le fonctionnement des services de santé et les utilise pour rester informée.

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense est tenue informée des évolutions dans le fonctionnement et dans l'organisation du service de médecine de prévention du ministère dans ses différentes composantes.
Elle est destinataire des rapports annuels de synthèse établis par les autorités du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Rôle de l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées

Résumé. L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées vérifie comment fonctionne le service de santé et peut faire des études pour améliorer les choses.

L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées exerce des attributions d'inspection concernant l'organisation et le fonctionnement des services de médecine de prévention.
Il peut se voir confier par le contrôle général des armées, notamment sur demande de la direction centrale du service de santé des armées, des études, enquêtes ou inspections.
A l'issue, il établit un rapport dont la diffusion est définie par la lettre de mission.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Rôle de l'inspecteur en médecine préventive dans les armées

Résumé. L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées aide à définir et suivre les règles de santé et sécurité au travail pour le ministère de la défense.

L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées intervient à la demande, en qualité d'expert, pour participer à la définition et au suivi des orientations de la politique de santé sécurité au travail mise en place au ministère de la défense.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Rapport annuel de l'inspecteur de la médecine de prévention

Résumé. L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées rédige un rapport annuel sur ses observations et propositions, qu'il transmet au ministre de la défense.

L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées rédige chaque année un rapport de synthèse où sont consignées les principales constatations faites à l'occasion de l'exercice des différentes missions relevant de son domaine de compétence et les propositions qu'il peut être amené à formuler. Ce rapport est transmis au ministre de la défense par le chef du contrôle général des armées qui l'accompagne de son avis. Le directeur central du service de santé dans les armées est rendu destinataire de ce rapport.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Communication directe entre inspecteur et directeur central

Résumé. L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées peut communiquer directement avec le directeur central du service de santé pour des questions liées à la médecine de prévention.

L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées est habilité à correspondre directement avec le directeur central du service de santé dans les armées pour toute question relative à l'exercice de la médecine de prévention.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Suppression d'un arrêté sur la médecine du travail dans les armées

Résumé. Un ancien arrêté sur l'inspection de la médecine du travail dans les armées est supprimé.

L'arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux conditions d'exercice de l'inspection de la médecine du travail dans les armées est abrogé.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2015 désigne les responsables chargés de son exécution dans les armées.

Le chef du contrôle général dans les armées et le directeur central du service de santé dans les armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
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