Code civil

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales d'état civil pour les militaires

Résumé. Les militaires et marins ont des règles spéciales pour leurs actes d'état civil, comme les mariages et les décès, surtout en temps de guerre.

En vigueur depuis le 30 août 1958 · Dernière version le 30 mars 2007

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Établissement des actes d'état civil pour les militaires

Résumé. Les actes d'état civil pour les militaires et marins peuvent être établis par des officiers spécialisés en cas de guerre ou d'opérations à l'étranger, même sans présence physique pour les décès.

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.

Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.

Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78 (Établissement de l'acte de décès), ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 5 juin 1965

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Article 94 – Abrogation

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'existe plus.

(article abrogé).

En vigueur depuis le 20 novembre 1957 · Dernière version le 30 mars 2007

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Enregistrement des actes d'état civil pour les militaires

Résumé. Les actes d'état civil pour les militaires et marins sont enregistrés dans un registre spécial, dont la gestion est définie par le ministre de la défense.

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 29 novembre 1957 · Dernière version le 30 mars 2007

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Publications de mariage pour les militaires

Résumé. Les publications de mariage pour les militaires peuvent être faites à leur dernier domicile et dans leur unité, selon des règles spécifiques.

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 28 mai 2008

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Mariage des militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les militaires peuvent se marier sans être présents, même s'ils sont décédés, si leur consentement a été enregistré selon des procédures spécifiques.

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :

1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ;

2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires) ;

3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ;

4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage.

Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Effets du mariage des militaires en temps de guerre

Résumé. Le mariage d'un militaire en temps de guerre prend effet à partir du moment où son consentement a été donné.

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 (Mariage des militaires en temps de guerre) remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

En vigueur depuis le 5 juin 1965

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Rectification des actes de décès militaires

Résumé. Les actes de décès des militaires et autres personnes liées à l'armée peuvent être corrigés administrativement dans certaines conditions.

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires) ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires), à recevoir éventuellement ces actes.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 93
Article 94
Article 95
Article 96
Article 96-1
Article 96-2
Article 97