Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références à l'Agence nationale de l'habitat
Résumé On remplace « agence » par « Agence nationale de l'habitat » dans l'article 6.
L'article 6est ainsi modifié :
1° A la fin du I, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;
2° Au troisième alinéa du II, la référence : « décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité » est remplacée par la référence : « décret du 14 janvier 2020 susvisé » ;
3° Au sixième alinéa du II, la première occurrence du mot : « agence » est remplacée par les mots : « Agence nationale de l'habitat » et la seconde occurrence est remplacée par les mots : « Agence précitée » ;
4° Au dernier alinéa du II, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Agence ».
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