Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7-1 concernant le reversement des primes par l'Agence nationale de l'habitat
Résumé Si la prime est inférieure à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander son remboursement.
L'article 7-1est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret du 14 janvier 2020 susvisé » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement. »
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