Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du reversement des primes inférieures à 80 euros
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. 7-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance