Arrêté du 29 décembre 2023

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 7-1

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Suppression du reversement des primes inférieures à 80 euros

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat ne peut plus demander le reversement d'une prime si son montant est inférieur à 80 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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