Arrêté du 29 décembre 2023

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 7

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Modification du délai de réponse pour les demandes de données personnelles

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat doit répondre aux demandes de données personnelles dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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