Arrêté du 14 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet.

Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'Agence précitée à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'Agence précitée tient un registre des demandes faites et des réponses données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de données personnelles à l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Pour demander des données personnelles à l'Agence nationale de l'habitat, il faut suivre les règles sur leur site et attendre une réponse sous deux mois.

Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet.

Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'Agence précitée à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'Agence précitée tient un registre des demandes faites et des réponses données.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 8 : Modification du délai de réponse pour les demandes de données personnelles

En résumé. L'article précise désormais le nom complet de l'agence concernée et utilise des références plus explicites pour éviter toute ambiguïté.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance