En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2024, sauf une partie qui commence le 1er avril 2024.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12 (Modification de l'annexe d'un arrêté), entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 12 (Modification de l'annexe d'un arrêté) entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.