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Arrêté du 28 février 2022

modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Réorganisation des administrations centrales écologiques

Résumé. Un arrêté du 28 février 2022 modifie et réorganise les administrations centrales des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 (Réorganisation des politiques de mer et de littoral) portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la mer en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 29 novembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé. Un ancien arrêté est modifié selon les règles de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Restructuration de l'administration centrale) à 34 (Modification des articles d'un arrêté de juillet) du présent arrêté.

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Restructuration de l'administration centrale

Résumé. L'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est restructurée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation de l'administration centrale des ministères écologiques

Résumé. L'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est réorganisée.

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Modification des missions de la sous-direction du pilotage et de la performance

Résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction du pilotage et de la performance des services, en supprimant la liste des bureaux qui la composaient.

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Modification des attributions de la sous-direction de l'action foncière et immobilière

Résumé. La sous-direction de l'action foncière et immobilière remplace la mission du pilotage des tutelles et élargit ses responsabilités pour inclure la gestion des actifs immobiliers, leur valorisation, et la coordination de projets immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des missions de la sous-direction des financements innovants

Résumé. La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de contrôle des concessionnaires d'autoroutes.

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Suppression de trois articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime trois articles de l'arrêté du 9 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la sous-direction pour le réseau routier

Résumé. La sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier définit et priorise les objectifs et programmes de développement du réseau routier national.

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Modification des attributions du département des partenariats public-privé

Résumé. Le département des partenariats public-privé change ses attributions pour se concentrer sur la réglementation des transports routiers et la sécurité.

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Modification des attributions de la direction des transports

Résumé. La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports modifie ses attributions pour mieux gérer les infrastructures et la sécurité.

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Recentrage de la direction des affaires maritimes sur les transports terrestres

Résumé. La direction des affaires maritimes se recentre sur le suivi social et la réglementation des transports terrestres.

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Suppression de cinq articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime cinq articles de l'arrêté du 9 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des missions du service de l'administration générale et de la stratégie

Résumé. Le service de l'administration générale et de la stratégie change ses missions pour inclure la coordination des études, l'exécution des budgets, et le soutien aux projets de développement durable.

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Suppression de deux articles d'un arrêté de juillet

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime les articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'une sous-direction pour coordonner l'innovation dans les transports

Résumé. La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne désormais l'agence de l'innovation pour les transports et anime la culture d'innovation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5.6
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 5.6

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Nouveaux rôles pour la sous-direction du développement durable

Résumé. La sous-direction du développement durable se voit attribuer de nouvelles missions pour prévenir les nuisances et promouvoir le développement durable dans le transport aérien.

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Modification des missions et de l'organisation d'une direction générale

Résumé. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature voit ses missions et son organisation modifiées.

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Modification d'une sous-direction dans une direction administrative

Résumé. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs devient la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social.

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Modification des missions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement

Résumé. La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose des politiques relatives au financement, aux aides publiques et à la fiscalité du logement.

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Modification des missions de la sous-direction du logement social

Résumé. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de réglementation, de suivi des organismes et d'appui juridique.

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Extension des missions de la sous-direction de l'aménagement durable

Résumé. La sous-direction de l'aménagement durable voit ses missions élargies pour inclure la prospective, la coordination des directives territoriales et la participation aux schémas de planification régionale.

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Modification des sous-directions de la direction de l'eau et de la biodiversité

Résumé. La direction de l'eau et de la biodiversité change ses sous-directions pour mieux coordonner et piloter les politiques de protection des écosystèmes.

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Modification des missions d'une sous-direction en matière d'écosystèmes

Résumé. La sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes contribue à la définition et à la synthèse des stratégies pour l'eau, la biodiversité et les milieux marins.

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Modification des missions de la sous-direction de la protection des écosystèmes terrestres

Résumé. La sous-direction de la protection des écosystèmes terrestres gère la biodiversité, protège les espèces et coordonne les espaces naturels.

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Modification du rôle de la sous-direction des ressources humaines

Résumé. La sous-direction des ressources humaines et des compétences est désormais directement rattachée au directeur général et a pour missions de mobiliser les compétences, créer un cadre de travail serein, doter les encadrants des moyens nécessaires au management, mettre en œuvre les politiques de gestion des personnels, organiser le dialogue social, assurer l'accueil et l'accompagnement des agents, développer leurs compétences par la formation continue.

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Suppression des articles réglementaires sur les conditions d'accès à certaines indemnités

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime les articles 7.3.1 et 7.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles structures pour optimiser les politiques publiques

Résumé. Un arrêté crée trois nouvelles sous-directions et une mission au sein d'une direction générale pour améliorer l'efficacité des politiques publiques.

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Modification des missions de la sous-direction de l'éducation routière

Résumé. La sous-direction de l'éducation routière change ses missions pour se concentrer sur la gestion des ressources halieutiques et la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement

Résumé. L'article modifie les missions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement pour se concentrer sur la réglementation des activités économiques maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de deux sous-directions maritimes

Résumé. La sous-direction des gens de mer et la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires sont créées pour gérer respectivement les politiques liées à l'emploi maritime, à la formation, à l'aptitude médicale, et celles relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, et à la transition écologique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2008Art. 9.2.1Arrêté du 9 juillet 2008Art. 9.2.2
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 9.2.1, Art. 9.2.2
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Modification des missions des sous-directions maritimes

Résumé. L'arrêté modifie les missions de plusieurs sous-directions pour mieux organiser la gestion des activités maritimes, notamment en matière de sécurité, de réglementation des navires et de transition écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 28 février 2022

Résumé. Un nouveau texte a été ajouté le 28 février 2022

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles d'un arrêté de juillet

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 modifie les articles 9.2 et 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Modification de plusieurs articles réglementaires

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles de différents textes réglementaires concernant principalement les transports, la mer et l'environnement.

I. à LXVII., LXXI. et LXXII. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 1962Art. 3 : Composition d'une commission sur la génétique animale
→ Version 2 : Modification de la composition d'une commission
Arrêté du 30 juin 1967Art. 9 : Obligation de marquage des captures d'espadon en Méditerranée
→ Version 2 : Changement d'appellation administrative
Arrêté du 27 décembre 1979Art. 2 : Rôle du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre dans la lutte contre les pollutions marines
→ Version 2 : Précision des missions et clarification de l'autorité compétente
- Arrêté du 28 février 1962
Art. 3
- Arrêté du 30 juin 1967
Art. 9
- Arrêté du 27 décembre 1979
Art. 2
- Arrêté du 16 décembre 1988
Art. 2
- Arrêté du 4 juillet 1995
Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 1998
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 12 juillet 1999
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 7 septembre 2000
Art. 1
- Arrêté du 20 novembre 2002
Art. 5
- Arrêté du 5 décembre 2003
Art. 2
- Arrêté du 8 novembre 2006
Art. 5
- Arrêté du 15 décembre 2006
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 1
- Arrêté du 23 août 2007
Art. 1
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 13
- Arrêté du 4 juin 2008
Art. 22, Art. 59
- Arrêté du 28 août 2008
Art. 2, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 2 octobre 2008
Art. 1
- Arrêté du 8 avril 2009
Art. 1
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 6
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 6
- Arrêté du 12 avril 2011
Art. 4
- Arrêté du 28 septembre 2011
Art. 3, Art. 6, Art. 8
- Arrêté du 3 novembre 2011
Art. 6, Art. 8, Art. 11
- Arrêté du 8 novembre 2011
Art. 2
- Arrêté du 9 janvier 2012
Art. 4
- Arrêté du 10 janvier 2012
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 29 février 2012
Art. 1
- Arrêté du 8 mars 2012
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 19 mars 2012
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 10 avril 2012
Art. 4
- Arrêté du 17 avril 2012
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 23 avril 2012
Art. 4
- Arrêté du 25 avril 2012
Art. 2
- Arrêté du 22 octobre 2012
Art. 2
- Arrêté du 22 novembre 2012
Art. 1
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 6
- Arrêté du 25 février 2013
Art. 3, Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 5 juin 2013
Art. 5
- Arrêté du 4 juillet 2013
Art. 4
- ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Art. 1
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Art. 4, Art. 5
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Art. 5
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Art. 1
- Arrêté du 26 novembre 2015
Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 9 décembre 2015
Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 20 janvier 2016
Art. 6
- Arrêté du 30 mars 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 3 août 2016
Art. 5
- Arrêté du 29 mars 2017
Art. 5
- Arrêté du 19 juillet 2017
Art. 4
- Arrêté du 26 février 2019
Art. 7
- Arrêté du 24 mai 2019
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 19 août 2019
Art. 3
- Arrêté du 19 août 2019
Art. 3
- Arrêté du 20 février 2020
Art. 1, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 17 avril 2020
Art. 2
- Arrêté du 7 mai 2020
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8
- Arrêté du 20 mai 2020
Art. 9, Art. 15
- Arrêté du 11 août 2020
Art. 1
- Arrêté du 12 août 2020
Art. 3
- Arrêté du 17 août 2020
Art. 1
- Arrêté du 19 août 2020
Art. 2
- Arrêté du 19 mars 2021
Art. 9
- Arrêté du 27 mai 2021
Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 15 mai 2020
Art. 1
- Arrêté du 8 juillet 2005
Art. 2

LXVIII. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux), les mots : "de la mer et des transports (DGMT)" sont remplacés par les mots : "des infrastructures, des transports et des mobilités".
LXIX. - Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au Comité national des transports publics particuliers de personnes, les mots : "des services de transport" sont remplacés par les mots : "des mobilités routières".
LXX. - Au quatrième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2019 portant nomination au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes, les mots : "services de transport" sont remplacés par les mots : "mobilités routières".

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36