JORF n°0050 du 1 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la mer en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 29 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Un ancien arrêté est modifié selon les règles de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.

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Article 2

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Modifications aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Des modifications ont été faites à l'article 1 d'un arrêté de 2008

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 1 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification d'un article d'un ancien arrêté

Résumé Un texte a été mis à jour en février 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé L'article modifie des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 2.7.2 > >

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1 modifié

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé L'article 5 modifie certaines règles d'un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 2.7.5, Art. 2.7.4 > >

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1 modifié

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des articles 5, 5.1 et 5.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5, Art. 5.1, Art. 5.1.1 > >

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3 modifiés

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article annule des règles précises d'un arrêté ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.1.1.1, Art. 5.1.1.3, Art. 5.1.1.4 > >

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3 abrogés

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé L'article 8 change des règles écrites en 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.1.2 > >

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1 modifié

Article 9

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Modification de dispositions spécifiques

Résumé Cet arrêté met à jour deux règles spécifiques dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.1.3, Art. 5.1.4 > >

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2 modifiés

Article 10

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article change les règles pour les installations électriques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.2, Art. 5.2.1, Art. 5.2.2, Art. 5.2.3, Art. 5.2.4 > >

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5 modifiés

Article 11

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Abolition des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé L'article 11 annule les règles de l'article 5.2.5 d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.2.5 > >

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1 abrogé

Article 12

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Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.3 > >

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1 modifié

Article 13

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé L'article 13 supprime les règles des articles 5.3.1 à 5.3.5 d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.3.1, Art. 5.3.2, Art. 5.3.3, Art. 5.3.4, Art. 5.3.5 > >

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5 abrogés

Article 14

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008, article 5.4

Résumé L'article 14 modifie certaines règles d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.4 > >

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1 modifié

Article 15

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Arogation des articles 5.4.1 et 5.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article annule deux parties d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.4.1, Art. 5.4.2 > >

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2 abrogés

Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Un nouvel article a été créé et un autre a été modifié dans un document de 2008.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5.5 > >

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1 créé

1 modifié

Article 17

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article change une règle d'un arrêté plus ancien

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 6.1.1 > >

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1 modifié

Article 18

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé L'article 18 met à jour l'article 7.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7 > >

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Article 19

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Les règles de l'article 7.1 de l'arrêté de 2008 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.1 > >

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1 modifié

Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Des règles ont été modifiées dans un arrêté de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.1.1 > >

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1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 7.1.2 et 7.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article met à jour deux règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.1.2, Art. 7.1.3 > >

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2 modifiés

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Un arrêté de 2022 modifie une règle de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.1.6 > >

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1 modifié

Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un texte de loi de 2022 change une règle d'un texte de loi de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.2 > >

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Article 24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article 7.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Un texte officiel a mis à jour certaines règles d'un autre texte plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.2.1 > >

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Article 25

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Les règles de l'article 7.2.2 de 2008 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.2.2 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article 7.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article change les règles de l'article 7.3 pour les rendre plus récentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.3 > >

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1 modifié

Article 27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation d'Article

Résumé Cet article supprime deux anciennes règles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.3.1, Art. 7.3.2 > >

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2 abrogés

Article 28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 7.4, 7.5 et 7.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Un nouvel arrêté a mis à jour des règles pour clarifier les obligations.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 7.4, Art. 7.5, Art. 7.6 > >

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3 créés

Article 29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article change quelques règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 9, Art. 9.1, Art. 9.1.1, Art. 9.1.2 > >

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4 modifiés

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Cet article modifie certaines règles d'un texte de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 9.2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 9.2.1 et 9.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé L'arrêté du 28 février 2022 change les règles des articles 9.2.1 et 9.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 et les applique dès maintenant.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 9.2.1, Art. 9.2.2 > >

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2 créés

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé Un arrêté de février 2022 change des règles précises dans un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 9.3, Art. 9.3.1, Art. 9.3.2 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 28 février 2022

Résumé Un nouveau texte a été ajouté le 28 février 2022

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 9.4 > >

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 juillet 2008

Résumé L'article 34 met à jour les règles des articles 9.2 et 10 d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 9.2, Art. 10 > >

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Article 35

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'articles antérieurs par l'arrêté du 28 février 2022

Résumé L'arrêté du 28 février 2022 modifie des lois anciennes pour les mettre à jour.

I. à LXVII., LXXI. et LXXII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 28 février 1962 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 30 juin 1967 > > Art. 9 > >

> - Arrêté du 27 décembre 1979 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 16 décembre 1988 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 4 juillet 1995 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 10 décembre 1998 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 7 septembre 2000 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 20 novembre 2002 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 5 décembre 2003 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 8 novembre 2006 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 15 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 4 mai 2007 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 23 août 2007 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 25 septembre 2007 > > Art. 13 > >

> - Arrêté du 4 juin 2008 > > Art. 22, Art. 59 > >

> - Arrêté du 28 août 2008 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >

> - Arrêté du 2 octobre 2008 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 8 avril 2009 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 29 mai 2009 > > Art. Annexe I > >

> - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 12 avril 2011 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 28 septembre 2011 > > Art. 3, Art. 6, Art. 8 > >

> - Arrêté du 3 novembre 2011 > > Art. 6, Art. 8, Art. 11 > >

> - Arrêté du 8 novembre 2011 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 9 janvier 2012 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 10 janvier 2012 > > Art. 1, Art. 4 > >

> - Arrêté du 29 février 2012 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 8 mars 2012 > > Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 19 mars 2012 > > Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 10 avril 2012 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 17 avril 2012 > > Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 23 avril 2012 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 25 avril 2012 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 22 octobre 2012 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 22 novembre 2012 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 25 février 2013 > > Art. 3, Art. 4, Art. 7 > >

> - Arrêté du 5 juin 2013 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 4 juillet 2013 > > Art. 4 > >

> - ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 > > Art. 1 > >

> - ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 > > Art. 4, Art. 5 > >

> - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 > > Art. 5 > >

> - ARRÊTÉ du 18 mars 2015 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 26 novembre 2015 > > Art. 4, Art. 7 > >

> - Arrêté du 9 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 6 > >

> - Arrêté du 20 janvier 2016 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 30 mars 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 3 août 2016 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 29 mars 2017 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 19 juillet 2017 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 26 février 2019 > > Art. 7 > >

> - Arrêté du 24 mai 2019 > > Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 19 août 2019 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 19 août 2019 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 20 février 2020 > > Art. 1, Art. 7, Art. 8 > >

> - Arrêté du 17 avril 2020 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 7 mai 2020 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8 > >

> - Arrêté du 20 mai 2020 > > Art. 9, Art. 15 > >

> - Arrêté du 11 août 2020 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 12 août 2020 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 17 août 2020 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 19 août 2020 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 19 mars 2021 > > Art. 9 > >

> - Arrêté du 27 mai 2021 > > Art. 5, Art. 6 > >

> - Arrêté du 15 mai 2020 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 8 juillet 2005 > > Art. 2 > >

LXVIII. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux), les mots : "de la mer et des transports (DGMT)" sont remplacés par les mots : "des infrastructures, des transports et des mobilités".
LXIX. - Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au Comité national des transports publics particuliers de personnes, les mots : "des services de transport" sont remplacés par les mots : "des mobilités routières".
LXX. - Au quatrième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2019 portant nomination au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes, les mots : "services de transport" sont remplacés par les mots : "mobilités routières".

1 version

99 modifiés

3 cités

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier