Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 7.3.1 et 7.3.2
Résumé Les règles des articles 7.3.1 et 7.3.2 ne sont plus en vigueur.
Les articles 7.3.1 et 7.3.2 sont abrogés.
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