Arrêté du 28 février 2022

Article 27

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7.3.1, Art. 7.3.2

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Suppression des articles réglementaires sur les conditions d'accès à certaines indemnités

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime les articles 7.3.1 et 7.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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