Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
Résumé. Un texte de loi de 2022 change une règle d'un texte de loi de 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 7.2 → Version 5
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 7.2