Arrêté du 28 février 2022

Article 28

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Article 28

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7.4, Art. 7.5, Art. 7.6

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Création de nouvelles structures pour optimiser les politiques publiques

Résumé. Un arrêté crée trois nouvelles sous-directions et une mission au sein d'une direction générale pour améliorer l'efficacité des politiques publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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