Arrêté du 28 février 2022

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 9.2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement

Résumé. L'article modifie les missions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement pour se concentrer sur la réglementation des activités économiques maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance