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Modification des attributions de la sous-direction de l'action foncière et immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 2.7.5, Art. 2.7.4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance