Arrêté du 28 février 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 2.7.5, Art. 2.7.4

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Modification des attributions de la sous-direction de l'action foncière et immobilière

Résumé. La sous-direction de l'action foncière et immobilière remplace la mission du pilotage des tutelles et élargit ses responsabilités pour inclure la gestion des actifs immobiliers, leur valorisation, et la coordination de projets immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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