Arrêté du 28 février 2022

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7.1.1

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Modification des missions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement

Résumé. La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose des politiques relatives au financement, aux aides publiques et à la fiscalité du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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