Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7.1.1 concernant la gestion des budgets du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement
Résumé L'article 7.1.1 est mis à jour pour préciser les responsabilités de l'autorité compétente en matière de budgets et de suivi pour le logement, l'urbanisme et l'aménagement, et pour changer certaines mentions.
L'article 7.1.1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services. » ;
2° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « de l'Agence nationale de contrôle du logement social » sont remplacés par les mots : « du Fonds national des aides à la pierre » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
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