Arrêté du 28 février 2022

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7.1

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Modification d'une sous-direction dans une direction administrative

Résumé. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs devient la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

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