Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 9.2.1 et 9.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008
Résumé L'arrêté du 28 février 2022 change les règles des articles 9.2.1 et 9.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 et les applique dès maintenant.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 9.2.1, Art. 9.2.2 > >
1 version
2 créés