Arrêté du 28 février 2022

Article 31

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Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 9.2.1, Art. 9.2.2

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Création de deux sous-directions maritimes

Résumé. La sous-direction des gens de mer et la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires sont créées pour gérer respectivement les politiques liées à l'emploi maritime, à la formation, à l'aptitude médicale, et celles relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, et à la transition écologique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2008Art. 9.2.1Arrêté du 9 juillet 2008Art. 9.2.2
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 9.2.1, Art. 9.2.2

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