Arrêté du 28 février 2022

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 5.3.1, Art. 5.3.2, Art. 5.3.3, Art. 5.3.4, Art. 5.3.5

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Suppression de cinq articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime cinq articles de l'arrêté du 9 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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