Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles 5.3.1 à 5.3.5
Résumé Les règles 5.3.1 à 5.3.5 sont effacées.
Les articles 5.3.1 à 5.3.5 sont abrogés.
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