Arrêté du 28 février 2022

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7.1.6

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Extension des missions de la sous-direction de l'aménagement durable

Résumé. La sous-direction de l'aménagement durable voit ses missions élargies pour inclure la prospective, la coordination des directives territoriales et la participation aux schémas de planification régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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