JORF n°0050 du 1 mars 2022

Décret n°2022-283 du 28 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 9 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 20 novembre 2020

Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2020-1427

Résumé Un décret a changé une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Résumé Cet article ajoute des règles d'un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 21-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions par le décret n°2022-283

Résumé Un nouveau décret de février 2022 ajoute de nouvelles règles à un décret plus ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 29-1 > >

1 version

1 créé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions

Résumé L'article 5 introduit des règles qui existaient déjà dans un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 > > Art. 31-1 > >

1 version

1 créé

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des décrets n°82-447 et n°2012-225

Résumé Ce décret change des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 > > Art. 16 > >

> -Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 5 > >

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret en vue du renouvellement général des instances dans la fonction publique

Résumé Ce décret s'applique lors du prochain renouvellement des organes de la fonction publique.

Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la justice et de la fonction publique doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin