Arrêté du 28 février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 2.7.2

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Modification des missions de la sous-direction du pilotage et de la performance

Résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction du pilotage et de la performance des services, en supprimant la liste des bureaux qui la composaient.

A modifié les dispositions suivantes :

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