Arrêté du 28 février 2022

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 5.1.1.1, Art. 5.1.1.3, Art. 5.1.1.4

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Suppression de trois articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 28 février 2022 supprime trois articles de l'arrêté du 9 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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