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Arrêté du 27 mai 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques à la direction générale de l'armement

Abrogé4 septembre 2015
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie), 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance en l'économie numérique et relatif aux moyens et prestations de cryptologie ;

Vu le récépissé numéro 1289804 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2008,

Arrête :

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des traces » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont l'enregistrement, l'analyse et l'exploitation des traces d'accès aux données et aux ressources informatiques.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (internet [adresse IP du poste, date et heures de connexion, durée de la connexion, URL ou adresse IP du site visité, type de navigateur du poste, système d'exploitation du poste], messagerie [adresse d'origine de l'envoi d'un courriel, adresse de destination d'un courriel, taille des courriels], systèmes d'information [date et heure de tentative de connexion ou d'ouverture de session, résultat de la tentative [succès ou échec]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an maximum. Toutefois, en cas d'enquête judiciaire, les données pourront être conservées jusqu'à la fin de l'enquête.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les administrateurs ;
― les responsables informatiques de site ;
― les officiers de sécurité des systèmes d'information ;
― le département central de la sécurité de défense et de l'information de la direction générale de l'armement ;
― l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
― les autorités hiérarchiques ;
― le chef d'établissement.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Abrogé4 septembre 2015

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 4 septembre 2015

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information,

l'ingénieur en chef de l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 27 mai 2008
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