Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2008

portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique à l'établissement du génie de Montpellier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1299058 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 août 2008 · Dernière version le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation d'un système de vidéoprotection au ministère de la défense

Résumé. Un système de vidéoprotection est installé au ministère de la défense pour surveiller des zones sensibles.

Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement du génie de Montpellier, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.

En vigueur depuis le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de vidéosurveillance

Résumé. Les images vidéo enregistrées par un système de vidéosurveillance sont conservées un mois maximum, sauf en cas d'enquête judiciaire.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

En vigueur depuis le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de vidéosurveillance

Résumé. L'article précise que les données de vidéosurveillance ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées, comme le directeur ou l'officier de sécurité.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le directeur de l'établissement ;
― l'officier de sécurité.

En vigueur depuis le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du droit d'opposition pour un traitement spécifique de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de certaines données vidéo enregistrées pour la sécurité.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données de vidéosurveillance

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles enregistrées par un système de vidéosurveillance en s'adressant à l'établissement du génie de Montpellier.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'établissement du génie de Montpellier, BP 6066, 34086 Montpellier Cedex 4.

En vigueur depuis le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance

Résumé. Un arrêté confie au chef de l'établissement du génie de Montpellier la tâche de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour surveiller des zones sensibles.

Le chef d'établissement du génie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint

du service d'infrastructure de la défense,

l'ingénieur général des travaux maritimes,

C. Preynat-Seauve

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au mardi 15 mars 2011

Arrêté du 30 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6