En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 janvier 2006.
Trois accords du 9 avril 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Régime de prévoyance.
Développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation.
Contingent d'heures supplémentaires.
Signataires :
Syndicat des industries et commerces de la récupération, en ce qui concerne l'avenant du 25 janvier 2006 ;
Fédération des entreprises du recyclage de Nord-Picardie en ce qui concerne les trois accords du 9 avril 2008.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées :
― à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant du 25 janvier 2006 ;
― à la CGT-FO et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord du 9 avril 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires ;
― à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT en ce qui concerne les deux autres accords du 9 avril 2008.