En vigueur depuis le 21 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de commerce par décret
Le code de commerce (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation de transmission des statistiques pour le greffier) à 8 (Indemnité pour les greffiers des tribunaux de commerce) du présent décret.
1 version