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Décret n°2008-786 du 18 août 2008

relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 741-3 (Rôle du greffier dans la tenue des registres), R. 742-33 (Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce), R. 742-35 (Dispense partielle du stage pour les greffiers), R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce), R. 743-163 (Gestion des transferts d'immatriculations commerciales), R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres) et R. 743-173 (Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur la transmission d'informations statistiques.

Le code de commerce (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation de transmission des statistiques pour le greffier) à 8 (Indemnité pour les greffiers des tribunaux de commerce) du présent décret.

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Obligation de transmission des statistiques pour le greffier

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce doit maintenant transmettre les informations statistiques demandées par le ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à certaines professions

Résumé. La durée d'exercice des fonctions pour certaines professions passe de dix à trois ans, et le délai pour faire la demande augmente de un à deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée minimale du stage après dispense partielle

Résumé. La durée minimale du stage après une dispense partielle passe de un an à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux tribunaux nouvellement créés

Résumé. Le décret précise que les mêmes règles s'appliquent quand un tribunal est créé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de transfert d'immatriculations commerciales

Résumé. Les greffiers n'ont plus besoin d'envoyer des lettres recommandées pour les transferts d'immatriculations commerciales, mais doivent publier ces changements dans la presse régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des émoluments des greffiers pour certaines opérations

Résumé. Les greffiers ne perçoivent plus de frais pour les radiations et réimmatriculations dans les registres du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Indemnité pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent verser une indemnité à l'État en cas de réduction du ressort ou de suppression de la compétence commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du budget de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2008

Décret n°2008-786 du 18 août 2008
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