Article 1
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JORF n°0193 du 20 août 2008
Décret n°2008-786 du 18 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 741-3, R. 742-33, R. 742-35, R. 743-158, R. 743-163, R. 743-168 et R. 743-173 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R741-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R742-33 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R742-35 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R743-158 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R743-163 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R743-168 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R743-173 > >
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Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth