En vigueur depuis le 21 août 2008
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Obligation d'acceptation d'affectation pour les ingénieurs des travaux publics
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
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