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Décret n°2008-787 du 18 août 2008

portant création de l'université de Strasbourg

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu les avis des comités techniques paritaires des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III en date du 9 juin 2008 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III en date du 26 février 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2008, Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Statut de l'université de Strasbourg

Résumé. Le décret du 18 août 2008 précise que l'université de Strasbourg est un établissement public soumis aux règles du code de l'éducation.

L'université de Strasbourg est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Fusion des universités de Strasbourg

Résumé. L'université de Strasbourg remplace les trois anciennes universités et reprend leurs activités, biens et étudiants.

L'université de Strasbourg assure l'ensemble des activités exercées par les universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III sont transférés à l'université de Strasbourg.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Strasbourg.
Les étudiants inscrits dans les universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III sont inscrits à l'université de Strasbourg.

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Transfert des biens du Pôle universitaire européen à l'université de Strasbourg

Résumé. L'université de Strasbourg peut recevoir les biens et droits du Pôle universitaire européen de Strasbourg après sa dissolution.

L'université de Strasbourg est autorisée à recevoir des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Strasbourg ». Cette transmission est opérée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ce groupement.

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Création d'une assemblée provisoire pour la fusion des universités de Strasbourg

Résumé. Un décret crée une assemblée provisoire pour fusionner trois universités de Strasbourg et adopter leurs statuts dans un délai de trois mois.

Il est institué au sein de l'université de Strasbourg une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III. Les présidents en exercice des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), les compétences de ce conseil.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université de Strasbourg ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Transition vers la nouvelle université de Strasbourg

Résumé. Avant l'élection du président de l'université de Strasbourg, un administrateur provisoire est nommé pour organiser les élections et élaborer les statuts.

Jusqu'à l'élection du président de l'université de Strasbourg dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation (Rôle et élection du président d'université), la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie de Strasbourg, chancelier des universités.L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2008 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III.
Il constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'université de Strasbourg et comprenant à parité des membres des conseils d'administration respectifs des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III.

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Maintien des responsables universitaires pendant la transition

Résumé. Les responsables des différentes parties des universités de Strasbourg restent en poste jusqu'à ce que de nouveaux soient élus.

Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs de l'université de Strasbourg mentionnés aux articles L. 713-1 (Organisation des composantes universitaires), L. 713-3 (Organisation des unités de formation et de recherche), L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires), L. 714-1 (Création de services communs dans les universités) et L. 714-2 (Création de services communs entre universités) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Approbation des comptes financiers et adoption du budget pour l'université de Strasbourg

Résumé. Les comptes financiers des anciennes universités de Strasbourg sont établis par les agents comptables et approuvés par le conseil d'administration de la nouvelle université de Strasbourg, tandis que l'assemblée constitutive provisoire adopte le budget pour 2009.

Les comptes financiers des universités Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III relatifs à l'exercice 2008 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Strasbourg.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2009, le budget de l'université de Strasbourg préparé par l'administrateur provisoire.

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Ajout de l'université de Strasbourg

Résumé. L'université de Strasbourg est ajoutée à la liste des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui bénéficient du statut d'université.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-250 du 15 mars 2000Art. 1 → Version 6
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000
Art. 1

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Suppression des universités de Strasbourg-I, II et III

Résumé. Le décret supprime les universités de Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III et les remplace par une seule université de Strasbourg.

Sont abrogés :
― le décret n° 69-1083 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-I ;
― le décret n° 69-1084 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-III ;
― le décret n° 69-1257 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-II.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Entrée en vigueur de la fusion des universités de Strasbourg

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2009 pour certaines dispositions relatives à la fusion des universités de Strasbourg.

Les articles 2 (Fusion des universités de Strasbourg), 8 (Ajout de l'université de Strasbourg)-II et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 21 août 2008

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Exécution du décret sur l'université de Strasbourg

Résumé. Le décret charge les ministres de l'enseignement supérieur et du budget de mettre en œuvre les nouvelles règles pour l'université de Strasbourg.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2008

Décret n°2008-787 du 18 août 2008
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