Article 33
Abrogé depuis le 2015-04-26 par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 38 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 2006
Article 33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2006
Abrogé le dimanche 26 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.