Article 1
Abrogé depuis le 2009-12-12 par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 4
Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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