Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé. Les règles de l'article 1er seront appliquées à partir du 1er avril.
Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour l'aide sociale)Art. 1Plafond de ressources pour l'aide socialePour une personne seule, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 10 166 € pour recevoir l'aide sociale. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.