La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 26 mars 2024,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2025-03-31 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond annuel pour les prestations sociales
Résumé En 2024, une personne seule peut recevoir jusqu'à 10 166 € d'aides sociales.
Article 3
Abrogé depuis le 2025-03-31 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé Les règles de l'article 1er seront appliquées à partir du 1er avril.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Article 4
Abrogé depuis le 2025-03-31 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
