Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre VII pour l'application des dispositions du livre IV applicables à Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 (Licence d'exploitation pour ST BARTH EXECUTIVE)Licence d'exploitation pour ST BARTH EXECUTIVEST BARTH EXECUTIVE obtient une licence pour faire des vols commerciaux, mais doit respecter certaines règles. portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ST BARTH EXECUTIVE ;
Vu l'accord du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Considérant la demande présentée par la société ST BARTH EXECUTIVE,
Arrête :