Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté fixant le plafond des ressources pour la protection complémentaire en matière de santé
Résumé La règle qui fixait le montant maximum de revenus pour avoir une assurance santé supplémentaire n'est plus applicable.
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2024.
1 version