Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 et R. 1434-41 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 2019 > > Art. null > >
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1 modifié
2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier