Abrogé31 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2025 - art. 2
Créé le 30 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond annuel pour les prestations sociales
Résumé. En 2024, une personne seule peut recevoir jusqu'à 10 166 € d'aides sociales.
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.