JORF n°0075 du 29 mars 2024

Article 1

Article 1

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Plafond de ressources pour l'aide sociale

Résumé Pour une personne seule, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 10 166 € pour recevoir l'aide sociale.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.


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Version 1

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.