Arrêté du 26 mars 2024

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.

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Abrogé31 mars 2025

Créé le 30 mars 2024 · Abrogé le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel pour les prestations sociales

Résumé. En 2024, une personne seule peut recevoir jusqu'à 10 166 € d'aides sociales.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2024 au dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance