Abrogé par Arrêté du 28 mars 2025 - art. 2
Créé le 30 mars 2024 · Abrogé le 31 mars 2025
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Fixation du plafond annuel pour les prestations sociales
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.