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Décret n°2024-275 du 27 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111, R. 111-1 et R. 111-2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R111-1 et R111-2 du Livre des procédures fiscales

Résumé. Les règles fiscales des articles R111-1 et R111-2 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 2

Créé le 30 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Décret n°2024-275 du 27 mars 2024
Article 1
Article 2