Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 (Publicité des listes de contribuables)Art. L.111Publicité des listes de contribuablesLes listes des contribuables pour l'impôt sur le revenu et les sociétés sont établies par commune et peuvent être consultées par les intéressés, mais leur diffusion est interdite., R. 111-1 (Liste des contribuables et leurs impôts)Art. R.111-1Liste des contribuables et leurs impôtsCette liste indique pour chaque contribuable son nom, son adresse, le nombre de parts familiales, son revenu imposable, le montant de l'impôt dû et le montant de l'avoir fiscal, afin de gérer l'impôt sur le revenu. et R. 111-2 (Calcul de l'impôt sur le revenu)Art. R.111-2Calcul de l'impôt sur le revenuL'impôt d'un contribuable est calculé en fonction de son revenu et des barèmes en vigueur, avec des ajustements possibles.,
Décrète :