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Décret n°2024-275 du 27 mars 2024

pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la publicité des impôts

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité des impôts en supprimant l'adresse des contribuables dans la liste publique et en précisant que les impositions supplémentaires concernent les revenus taxables à un taux proportionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 (Publicité des listes de contribuables), R. 111-1 (Liste des contribuables et leurs impôts) et R. 111-2 (Calcul de l'impôt sur le revenu),

Décrète :

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Modification des règles de calcul et d'affichage de l'impôt sur le revenu

Résumé. Le décret modifie les articles R111-1 et R111-2 du livre des procédures fiscales pour préciser les types de revenus concernés par les impositions supplémentaires et supprimer l'adresse des contribuables dans la liste publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Décret n°2024-275 du 27 mars 2024
Article 1
Article 2