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Arrêté du 25 mars 2024

modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des produits médicaux dispensés de signature

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2024 met à jour la liste des produits et prestations médicaux qui ne nécessitent pas la signature de la feuille de soins par l'assuré.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux), R. 161-39 (Documents requis pour le remboursement des soins) à R. 161-51 (Utilisation de la vignette pour le remboursement des médicaments) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu le décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale (Exceptions à la signature des feuilles de soins en assurance maladie) et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 24 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2024 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2024,

Arrêtent :

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Modification de la liste des produits et prestations sans signature

Résumé. La liste des produits et prestations médicaux dispensés de la signature de la feuille de soins est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2004Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 10 février 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 30 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Arrêté du 25 mars 2024
Article 1
Article 2