JORF n°0075 du 29 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024

La directrice générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu le décret n° 2024-204 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques (NOR : ECOP2404392D) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 9 novembre 2023 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises mahoraises suite à la pénurie d'eau imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations budgétaires

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers pour aider les entreprises de Mayotte.

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Benjamin Fauret, inspecteur principal des finances publiques, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Séverine Rougeron, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mmes Anne Le Balch, Aurore Abderahman et Loubna Verdier, inspectrices des finances publiques, à MM. Benoît Guénon et Alexandre Bourjala, inspecteurs des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, et à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de cette mesure de soutien aux entreprises mahoraises imputée sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé Un document de délégation de signature a été annulé par un nouveau document.

L'arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2401388A) est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est maintenant publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2024.

A. Verdier