Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères de distinction entre achat personnel et achat en vue de revente
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 9-0 A
1 version
1 créé
3 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-12 (Conditions d'exigibilité de l'accise), L. 311-18 (Déplacement commercial de produits dans l'UE) et L. 311-19 (Critères de transport de produits entre pays de l'UE) ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 9-0 A
1 version
1 créé
3 cités
En vigueur depuis le 29 mars 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 29 mars 2024.
1 version
En vigueur depuis le 29 mars 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024