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Décret n°2024-276 du 27 mars 2024

pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'achat de produits par les particuliers

Résumé. Ce décret explique comment savoir si un particulier achète des produits pour son usage personnel ou pour les revendre, et entre en vigueur le 29 mars.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-12 (Conditions d'exigibilité de l'accise), L. 311-18 (Déplacement commercial de produits dans l'UE) et L. 311-19 (Critères de transport de produits entre pays de l'UE) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

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Critères de distinction entre achat personnel et achat en vue de revente

Résumé. Un décret précise les critères pour déterminer si un particulier achète des produits pour son usage personnel ou pour les revendre.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 29 mars.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 29 mars 2024.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer le décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Décret n°2024-276 du 27 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3